FAUX : L’ARENH a été créé afin de permettre à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur d’électricité, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique français qu’ils ont eux-mêmes financé (via l’impôt ou via leurs factures d’électricité à l’époque du monopole) Il est donc logique que cet actif de production, financé par l’ensemble des Français, ne soit pas réservé uniquement aux seuls clients de l’opérateur historique.

Pour l’ANODE et l’AFIEG, il s’agit d’une victoire pour les consommateurs français qu’il convient de confirmer dans les prochaines étapes du processus de négociation européen et qu’il faudra concrétiser au niveau national.

L’AFIEG et l’ANODE, représentant les fournisseurs alternatifs d’électricité, saluent l’accord stratégique trouvé au Conseil de l’Union européenne sur la réforme du marché européen de l’électricité.

Cet accord permettra d’encourager les investissements de long terme dans la production d’énergie décarbonée, nucléaire et renouvelable, tout en garantissant des factures énergétiques moins élevées pour l’ensemble des consommateurs français et européens, et de renforcer l’indépendance énergétique de l’Union européenne.

Intervenant après la publication du rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie sur les coûts de production du nucléaire, cet accord ouvre la voie à la définition au niveau national du cadre de régulation de la production nucléaire historique qui succèdera au mécanisme de l’ARENH.

L’ANODE et l’AFIEG demandent au Gouvernement d’associer étroitement l’ensemble des parties prenantes, en particulier, les représentants des consommateurs et des fournisseurs d’électricité pour la définition de ce nouveau cadre réglementaire, essentiel pour garantir la compétitivité du prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs et un fonctionnement du marché équitable pour tous les fournisseurs.

A Propos de l’Anode : Créée en 2006, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (A.N.O.D.E) rassemble les entreprises désireuses de promouvoir l’émergence d’un véritable marché concurrentiel de l’énergie (gaz et électricité) en France, afin de permettre à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et l’offre la plus adaptée à leur besoin. – www.anode-asso.org Contact presse : Philippe de Brisoult, pdebrisoult@mmconseil.com

A propos de l’Afieg : L’AFIEG a pour objectif de contribuer au développement d’un marché français plus concurrentiel dans les secteurs de l’électricité et du gaz, tant sur les activités de production et de fourniture d’énergie, que sur les nouveaux métiers et services, afin d’offrir un plus large choix aux consommateurs et d’améliorer la compétitivité de nos industries. Contact Presse : Caroline Brabant caroline.brabant@afieg.fr

Alors que depuis plus d’un an, l’ensemble des fournisseurs d’électricité, y compris EDF, proposent des offres de marché de 10 % à 20 % moins chères que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), aucune voix officielle ne s’élève pour encourager les consommateurs à comparer et à utiliser le levier de la concurrence afin de réduire leurs factures d’énergie.

Pourtant, le baromètre Energie-Info 2024, publié par le Médiateur National de l’Énergie, indique que les factures d’énergie demeurent une préoccupation majeure pour 85 % des consommateurs.

Depuis plusieurs mois, la communication des autorités se concentre sur la promesse d’une baisse des TRVE au 1er février 2025. Or, cette promesse alimente l’attentisme des consommateurs et ne présente qu’une partie de la réalité. En effet, les Français peuvent déjà bénéficier, à travers les offres de marché, de baisses de prix souvent plus importantes que les 9 % annoncés par le Gouvernement pour les TRVE en février.

Il suffit pour cela de comparer les offres, comme les Français le font pour la plupart de leurs achats, et de changer de fournisseur s’ils trouvent une meilleure proposition. Ce changement est d’une grande simplicité, car tout est pris en charge par le nouveau fournisseur, sans engagement : le consommateur peut résilier et changer de fournisseur à tout moment, sans délai ni surcoût, ou même revenir au TRVE.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, selon le baromètre Energie-Info 2024, l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence est désormais largement acceptée et perçue positivement par 77 % des consommateurs.

De plus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini 13 lignes directrices pour renforcer la protection des consommateurs et améliorer la transparence et la lisibilité des offres des fournisseurs. La grande majorité des fournisseurs s’est engagée à respecter ces lignes directrices, qui feront l’objet d’un suivi et d’un contrôle par la CRE.

Alors que les consommateurs des pays voisins profitent déjà de la baisse des prix sur les marchés, la France prolonge les effets de la crise et se divise sur le niveau de baisse des TRVE pour 2025. Le TRVE monopolise les travaux sur d’autres composantes : la CRE envisage de modifier le calendrier des tarifs de réseaux, et la fiscalité sur l’électricité devient une variable d’ajustement.

Il est temps pour les autorités françaises de fournir aux consommateurs les outils et les informations nécessaires pour faire des choix éclairés et avantageux pour leur pouvoir d’achat, plutôt que de continuer à les entretenir dans l’illusion d’un TRVE protecteur. Ce dernier a montré son inefficacité pour protéger les Français pendant la crise, puisque le Gouvernement a dû mettre en place un bouclier tarifaire.

Invitée sur France 3 ce dimanche 6 octobre, la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher, a appelé à être « très vigilants » quant à l’éventuelle hausse de la Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE), envisagée par le gouvernement pour augmenter les recettes du budget 2025. L’ANODE partage les préoccupations de la ministre. Si le retour de la TICFE à son niveau d’avant-crise, soit 32,44 €/MWh, était attendu, la mise en place d’une taxation supplémentaire viendrait réduire la baisse des prix de l’électricité sur le marché de gros dont les consommateurs commençaient à bénéficier. Cette mesure envisagée par Bercy imposerait donc un lourd fardeau aux ménages français, en particulier aux plus modestes.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est sous-entendu par certains médias, une telle augmentation impacterait dans les mêmes proportions les consommateurs en offre de marché et ceux aux Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité (TRVE). Encore une fois, la confusion et la méconnaissance du secteur de la fourniture d’énergie conduisent à des discours simplificateurs, laissant entendre que les TRVE protègeraient les consommateurs, la hausse de la taxe étant supposée absorbée par la baisse programmée de la composante énergie des TRVE. En réalité, la fiscalité est identique pour toutes les offres d’énergie, qu’elles soient régulées ou non. La hausse de la TICFE sera donc la même pour les deux types d’offres. La différence réside simplement dans le fait que la baisse de la part énergie du TRVE, en raison des modalités de calcul, interviendra en février 2025, soit en même temps que la hausse de la fiscalité, alors que cette baisse est déjà effective depuis plusieurs mois pour les offres de marché.

Déjà, dans le cadre du report de la hausse des tarifs réseaux dans le TRVE, une campagne de communication ambiguë avait été menée, affirmant que le tarif réglementé protégeait les consommateurs des hausses de factures. Pourtant, depuis plus d’un an, la grande majorité des fournisseurs d’énergie, y compris EDF, proposent des offres de marché bien en dessous du TRVE. Cette réalité, pourtant déterminante pour le pouvoir d’achat des consommateurs français, est trop souvent occultée, voire déformée, dans le débat public.

Suite à la publication des lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) visant à renforcer l’information et la protection des consommateurs d’énergie, l’Anode salue cette initiative et rappelle son engagement envers les consommateurs.

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui rassemble les entreprises désireuses de promouvoir l’émergence d’un véritable marché concurrentiel de l’énergie en France au profit des consommateurs, soutient cette démarche à laquelle elle a contribué activement et dont elle partage les objectifs de mise en place d’un cadre garantissant transparence et confiance entre fournisseurs et consommateurs.

L’Anode encourage l’ensemble de ses membres à s’engager dans cette démarche en fonction de leurs capacités. Nous croyons fermement que ces lignes directrices permettront de renforcer la confiance des consommateurs et de promouvoir une concurrence saine et équitable sur le marché de l’énergie. Elles permettent également de clarifier les modalités d’application de certaines dispositions législatives qui étaient floues, voire parfois contradictoires.

L’Anode demande à la CRE de la souplesse quant aux délais de mise en œuvre de ces lignes directrices. En effet, certaines nécessiteront des évolutions techniques et opérationnelles importantes pour les fournisseurs. Le régulateur devra donc être en mesure de prendre en compte les situations spécifiques qui pourront être présentées et justifiées par nos membres, afin de faciliter l’engagement des fournisseurs dans cette démarche.

La mise en place de ces lignes directrices par la CRE s’inscrit dans un cadre plus large de renforcement de la régulation de l’activité de fourniture en France. L’Anode contribue activement à ce travail qui doit se faire en concertation avec les fournisseurs pour garantir son opérationnalité et son efficacité. Elle demande à la CRE davantage de séquençage et de temps accordé aux fournisseurs pour la phase de mise en œuvre.

Par ailleurs, la crise a également révélé la part de plus en plus importante de risques portés par l’activité de fourniture. En conséquence, nous demandons à la CRE d’ouvrir un volet de travail avec les fournisseurs afin de définir les évolutions réglementaires à mettre en œuvre pour réduire les risques portés par les fournisseurs d’énergie.

L’Anode souhaite continuer à collaborer étroitement avec la CRE et l’ensemble des parties prenantes pour garantir que les intérêts des consommateurs, y compris leur droit au choix de leur fournisseur et de leur offre, restent au cœur de toutes les évolutions du marché de l’énergie. Elle continuera à œuvrer pour garantir également la capacité de tous les fournisseurs à investir, innover et animer le marché dans le secteur de l’énergie en France.

C’est en tenant compte de la révision de la directive sur l’efficacité énergétique (EED) de l’Union européenne dans le cadre du paquet « Fit for 55 », et afin d’anticiper au mieux la préfiguration de la 6e période des CEE que plusieurs fédérations professionnelles du secteur énergétique – Association Française Indépendante de l’Électricité et du Gaz (AFIEG), Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE), Fédération professionnelle des entreprises de services pour l’énergie et l’environnement (FEDENE), Union Française de l’Électricité (UFE) et le porte-parole de l’industrie pétrolière (UFIP Énergies et Mobilités) – ont identifié le besoin de disposer d’une vision sur les gisements de CEE accessibles d’un point de vue technico-économique. Ces fédérations représentant les principaux fournisseurs obligés au titre du dispositif ont ainsi initié, au second semestre 2023, la commande de la présente étude.

Le Comité de Pilotage de l’étude composé des fédérations précitées s’est réuni mensuellement pendant 6 mois, de décembre 2023 à mai 2024 et de nombreux échanges bilatéraux ont pu être menés durant cette période avec les adhérents des fédérations.

Le cabinet Colombus Consulting, en charge de l’étude et sélectionné après une mise en concurrence, a partagé en février son avancée puis en mai ses conclusions auprès du comité des Partenaires, composé de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Association Technique Energie Environnement (ATEE), la Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) et du Groupement des professionnels des Certificats d’Économies d’Energie (GPCEE).

Les enjeux liés à la traduction française du corpus législatif européen susmentionné sont multirisques. En effet, la consultation de la DGEC en vue de la 6e période, les initiatives législatives, qu’elles soient gouvernementales ou parlementaires, ainsi que la Stratégie Française Energie Climat proposent des scénarios de niveau d’obligation annuelle marqués par des augmentations significatives dès 2026.

Les participants à l’étude ont tous une longue expérience du dispositif CEE. Ils sont pleinement engagés dans sa mise en œuvre ; réalisant, au quotidien, des actions d’efficacité énergétique. C’est fort de ce vécu qu’ils considèrent, qu’augmenter le niveau d’obligation CEE des fournisseurs obligés sans tenir compte de la réelle accessibilité des gisements, fait courir le risque d’une non atteinte des objectifs européen et français. D’autre part, le dispositif des CEE ayant une typologie particulière – dispositif de marché fortement réglementé -, pourrait conduire à des hausses du montant des factures non négligeables et non souhaitables traduisant ainsi l’inefficacité globale du dispositif. La présente étude permet ainsi d’objectiver l’ensemble de ces éléments et risques.

Les fédérations, porteuses de l’étude, tiennent à remercier le cabinet Colombus Consulting pour son accompagnement ainsi que l’ensemble des partenaires du Comité.